Les idel sont unanimes : un changement URGENT est nécessaire.
Le dénombrement des victimes de la Ngap et des services contentieux des Cpam a déjà atteint parmi les idel un niveau catastrophique pour toute la profession.
Qui pourrait nous dire qui sont ces représentants des idel qui siègent :
- 1) à la CHAP(commission de hiérarchisation des actes et prestations) ?
- 2) à la commission permanente de la Ngap si elle existe encore ?
Il existe actuellement neuf commissions de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP), ex commission permanente de la NGAP. Le secrétariat général des CHAP est assuré par l'Uncam.
L'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale indique que « la hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention ».
Cet article précise que « ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et qu'un représentant de l'État assiste à leurs travaux ».
Nous avons cherché sur ameli.fr pour ceux qui souhaitent aller plus loin :
La procédure d'inscription (ou de modification)
La liste des actes et prestations (LAP) définie par l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale est composée de trois nomenclatures : la classification commune des actes médicaux (CCAM), la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).
La procédure d'inscription, de modification ou de radiation d'un acte sur cette liste a été fixée par la loi de réforme de l'Assurance maladie du 13 août 2004.
Cette procédure recouvre 8 étapes successives (voir aussi le schéma disponible ci-dessous en téléchargement).
Cette procédure recouvre 8 étapes successives (voir aussi le schéma disponible ci-dessous en téléchargement).
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(pour accéder à l'info complète cliquer sur le lien de ameli.fr ci-après : La procédure d'inscription d'un acte sur la liste des actes et prestations recouvre plusieurs étapes, depuis l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) jusqu'à l'approbation ministérielle.
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informidel vous remercie de participer au débat sur les conditions actuelle de la profession des idel